C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. La tenue de la comptabilité en fidéicommis doit:

(1)  assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégralité des données et des renseignements;

(2)  permettre en tout temps, à l’administrateur agréé et à l’Ordre, l’accès aux données sous une forme intelligible;

(3)  inclure tous les renseignements pertinents au contrôle et à la gestion des sommes et des biens reçus.

Décision 2009-11-02, a. 27.